Par arrêté N° 10-081PDO/STCCD/SP du Vendredi 25 Avril 2025, Marie Atrokposou, Préfet du département de l’ouémé approuve l’arrêté N° 2025-n°10H/007/MPN/SE/SAC/SP-C du Maire de Porto-Novo pris le même jour portant révocation de Eboubé Mahouéna Isabelle Essou épouse Dahito, Secrétaire Exécutive de la Mairie de Porto-Novo. Ce revirement 48 heures seulement avant son avis réservé lors de la réunion conjointe des vendredi 18 et mardi 22 avril 2025 avec le Conseil de Supervision, qui avait délibéré à l’unanimité en faveur de la révocation de la SE au regard des charges retenues contre, elle suscite et alimente des commentaires.
Pour un rétropédalage, c’en est vraiment un sur ce coup du préfet de l’ouémé qui déjà, en a annoncé les couleurs à travers sa lettre N° 10/080/PD0/SP du 24 Avril 2025 portant levée de la réserve émise dans sa délibération lors de la réunion conjointe Préfet-Conseil de supervision tenue dans la même semaine.
Une réserve émise le Mardi 22 et levée le jeudi 24 Avril 2025, soit 24 Heures seulement après, pour une autorité de cette trempe dans l’examen d’un dossier aussi important, relève de la fantaisie. Pour ce qu’incarne le poste qu’elle occupe, elle doit éviter de servir ce genre de plats indigestes.
Marie Akpotrossou avait-elle mal apprécié le sujet lors de la réunion conjointe ou bien elle a voulu simplement humilier le maire Charlemagne Yankoty ou tout Conseil de Supervision avec les prérogatives que lui confère l’article 144 de la loi 2021-14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale?
Ledit article stipule en effet, « La faute lourde du Secrétaire Exécutif est constatée par le Maire. Il en saisit le Conseil de supervision qui décide s’il y a lieu de délibérer sur la révocation et saisit le préfet à cette fin.
La révocation du Secrétaire Exécutif est décidée par délibérations favorables du préfet d’une part et du Conseil de Supervision d’autre part, prises en réunion conjointe. La date et le lieu de la réunion sont notifiés au préfet, par le Président du Conseil de Supervision, au moins huit (08) jours avant sa tenue.
Le Secrétaire Exécutif est invité à fournir ou mis en situation de faire valoir ses moyens de défense par le Conseil de Supervision. Le Conseil de Supervision statue suivant ses propres règles de délibération. Un procès-verbal de la réunion constate les délibérations du Conseil de Supervision et du Préfet ».
Ces dispositions de la loi qui envoient le Maire, le Conseil de Supervision et le Préfet en mission républicaine ne les fondent à en abuser dans n’importe quelle situation. Force est cependant de constater malheureusement que c’était le cas mardi 22 Avril dernier avant le quart de tour rapide et spectaculaire de l’autorité préfectorale le jeudi 24 et vendredi 25 Avril 2025, créant ainsi une jurisprudence à laquelle le législateur doit apporter des solutions lors de la relecture de la loi réglementant l’administration territoriale.
Heureusement que sa réserve est passée comme un feu de paille. Et c’est ce qui réjouit les observateurs avertis qui suivaient l’épisode de l’Ex-SE Oboubé Isabelle Essou épouse Dahito depuis les résultats successifs des descentes des différents contrôles sur la Mairie de Porto-Novo. Lesquels observateurs saluent sans doute ce rétropédalage spectaculaire du Préfet Marie Akpotrossou qui n’a pas du tout eu honte de revenir sous la lumière. Ils saluent ce revirement parce que c’était la seule issue dans ce cas d’espèce. C’est d’autant plus vrai que tout est clair et devrait être conduit de la façon la plus simple possible pour les raisons ci-dessous.
Des instances compétentes et habilitées ont déjà balisé le terrain
Par lettre n”004/SGPR/CSCGC du 31 janvier 2025, la Cellule de Suivi et de Contrôle de la Gestion des Communes (CSCGC), a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) de l’existence des faits de
Présomptions d’irrégularités dans les procédures de passation des achats publics relevant des seuils de dispense dans la Commune de Porto-Novo.
En effet, selon les résultats de suivi et de contrôle de ladite Cellule, il est relevé : le nombre de marchés passés sous seuil de dispense pour chacun des exercices budgétaires 2023 et 2024 serait relativement important. Le montant cumulé desdits marchés s’élèverait à cent trente-neuf millions huit cent quatre-vingt-onze mille six cent soixante-neuf (139.891.669) francs CFA pour l’année 2023 et cent trente-neuf millions trois cent quatre-vingt-dix-sept mille trois cent soixante et un (139.397.361) francs CFA pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa 7 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin et au regard des faits pouvant constituer des présomptions de fractionnement et de mauvaise planification des marchés publics dans la Commune de Porto-Novo, l’organe de régulation s’est auto-saisi aux fins. Ainsi, dans le cadre de I’instruction de cette auto-saisine, les acteurs de la Commune de Porto-Novo ont été auditionnés par I’ARMP. Cette audition vise notamment : au regard des présomptions d’irrégularités relevées, à remettre aux acteurs concernés, d’exercer leur droit de défense en application du principe du contradictoire ; à situer les responsabilités des auteurs des irrégularités, fautes et infractions, le cas échéant.
Suite à tout ceci, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics statue au terme de l’article 1er de la décision N° 2025-047/ARMP/PR-CR/CD /SP/D RA/SA du 27 Mars 2025 que des faits de violation de la règlementation en matière de marchés publics sont établis, notamment le fractionnement de marchés publics, au titre des années budgétaires 2023 et 2024 dans la Commune de Porto-Novo. Situant les responsabilités après les auditions, l’autorité de régulation prononce l’exclusion des marchés publics pour 5ans madame ESSOU Oboubé Mahouéna lsabelle Aimée épouse DAHITO, agissant en qualité de Secrétaire Exécutive (SE) de la commune de Porto-Novo, au moment des faits et madame BIO Chérifatou, agissant en qualité de Directrice des Affaires Administratives et Financières (DAAF) de la commune de Porto-Novo, au moment des faits à partir du 31 Mars 2025. L’ARMP persiste en son article 3, « Pendant cette période, les intéressées ne peuvent exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel d’un cabinet.
Il est important de noter qu’à partir de cette décision d’exclusion de la SE et de la DAAF, la cellule de gestion et de Contrôle des Communes a pris un acte pour les suspendre en indiquant la voie des intérimaires en attendant la révocation afin que la procédure soit définitivement clôturée pour que la nouvelle Secrétaire déjà tirée par le Maire de Porto-Novo soit connue et qu’elle entre en fonction.
Ces faits devraient suffire pour permettre à l’autorité préfectorale en charge des 9 communes de l’ouémé, de passer brillamment ce petit examen dont les épreuves sont pourtant à sa portée. Cette volte-face est une porte ouverte aux foutes sur les différents avis qu’elle avait eu à émettre sur des décisions déjà prises dans les cas similaires et même qu’elle appelée à émettre lorsque des dossiers lui seront soumis. Er bonjour à la perte de confiance des populations. Toute chose qui déteint sur sa légitimité.Elle devrait y penser. Ses supérieurs hiérarchiques aussi.
Oboubé Alino Tchédé
